Site web : auto-laval.fr
Source : https://www.auto-laval.fr/les-papiers-a-fournir-pour-vendre-sa-voiture/
est important de noter que dans certains cas, les véhicules d'occasion peuvent être vendus à un particulier sans contrôle technique. Le véhicule ne peut pas être mis en gage et la vente ne peut pas être contestée.Le
Source : https://www.auto-laval.fr/les-papiers-a-fournir-pour-vendre-sa-voiture/
Preuve de l’aptitude à la circulation. Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de contrôle technique dans un délai de 6 mois.Il